L’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet à l’autorité en charge des autorisations d’urbanisme de s’opposer à la reconstruction d’un bâtiment sinistré par une submersion marine, lorsque cette opération expose ses occupants à un risque important.
Le règlement de certains PPRL prévoit l’interdiction de toute reconstruction de biens sinistrés par une submersion marine.
Le règlement de certains PPRL prévoit l’interdiction de toute reconstruction de biens sinistrés par une submersion marine.