Poste de police de Montgenèvre (fiche détaillée)
Adresse
Rue d’Italie, 05100 Montgenèvre
Date de création du lieu
Novembre 2017.
Gestion du lieu
PAF de Montgenèvre, sous la responsabilité de la préfecture des Hautes-Alpes et de la direction centrale de la police aux frontières, relevant du ministère de l’intérieur.
Dénomination du lieu
« Dispositif humanitaire » puis « local de mise à l’abri ».
Cadre légal
Inexistant. « Il ne s’agit ni de locaux de garde à vue, ni de zones d’attente, ni de centres ou de locaux de rétentions administratifs ».
Statut des personnes privées de liberté
Non-admises à entrer sur le territoire français.
Acte administratif
Refus d’entrée sur le territoire français.
Durée de privation de liberté
De quelques minutes à plusieurs heures. La nuit à partir de 23h minuit, enfermement jusqu’à 8h le lendemain.
Quelques chiffres
Selon le ministère de l’intérieur, en 2020, 1.576 refus d’entrée ont été notifiés au poste de la PAF de Montgenèvre soit une moyenne quotidienne de 4 personnes enfermées dans les locaux privatifs de liberté. En 2021, du 1er janvier à la mi-mars, 487 refus d’entrée ont été notifiés avec en moyenne 7 personnes privées de liberté chaque jour.
Description
Une construction modulaire installée à l’arrière du poste de la PAF de Montgenèvre, d’une 20 m², comprend du mobilier sommaire (quelques chaises, lits et tables). Elle est entourée d’une cour grillagée au sein de l’enceinte du poste de police (double grillage).
Il n’y a pas de séparation entre les hommes, les femmes, les familles et les mineurs isolés. Un espace sanitaire avec un WC et un lavabo est situé à l’extérieur du local, dans l’espace extérieur constitué entre le lieu d’enfermement et le poste de la PAF qui est entièrement grillagé.
En mars 2018, la CNCDH constate que le local de privation de liberté correspond à : « Un bâtiment modulaire derrière les locaux de la PAF, sans point d’eau, avec une cabine de toilettes de chantier à l’extérieur (sous un mètre de neige lors de la visite de la CNCDH). A l’intérieur, trois bancs d’école et quelques couvertures ». Concernant l’accès à la nourriture, selon la CNCDH : « le commandant de la PAF a répondu qu’il utilisait les stocks dont il disposait pour les gardes à vue et qu’il n’avait pas de budget affecté ».
Des espaces au sein du local de la PAF de Montgenèvre peuvent occasionnellement être utilisés.
Il n’y a pas de séparation entre les hommes, les femmes, les familles et les mineurs isolés. Un espace sanitaire avec un WC et un lavabo est situé à l’extérieur du local, dans l’espace extérieur constitué entre le lieu d’enfermement et le poste de la PAF qui est entièrement grillagé.
En mars 2018, la CNCDH constate que le local de privation de liberté correspond à : « Un bâtiment modulaire derrière les locaux de la PAF, sans point d’eau, avec une cabine de toilettes de chantier à l’extérieur (sous un mètre de neige lors de la visite de la CNCDH). A l’intérieur, trois bancs d’école et quelques couvertures ». Concernant l’accès à la nourriture, selon la CNCDH : « le commandant de la PAF a répondu qu’il utilisait les stocks dont il disposait pour les gardes à vue et qu’il n’avait pas de budget affecté ».
Des espaces au sein du local de la PAF de Montgenèvre peuvent occasionnellement être utilisés.
Capacité d’accueil
NC. Plus d’une vingtaine de personnes ont pu y être privées de liberté en même temps.
Évolution des locaux
La construction modulaire a été mise en place en novembre 2017, derrière les locaux de la PAF de Montgenèvre. Avant cela, les personnes étaient maintenues directement dans l’enceinte de la PAF.
En 2019, la mise en place d’une nouvelle procédure entre la PAF de Montgenèvre et la police italienne conduit à priver de liberté les personnes jusqu’à l’arrivée de la police italienne.
En décembre 2021, un troisième lit aurait été installé dans la construction modulaire ainsi que deux chauffages.
En 2019, la mise en place d’une nouvelle procédure entre la PAF de Montgenèvre et la police italienne conduit à priver de liberté les personnes jusqu’à l’arrivée de la police italienne.
En décembre 2021, un troisième lit aurait été installé dans la construction modulaire ainsi que deux chauffages.
Accès des avocats, associations et journalistes
Non.
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet de permettre un accès pour l’Anafé et Médecins du Monde. Des négociations ont lieu depuis et, en janvier 2022, dans le cadre d’une réunion avec les services de la préfecture des Hautes-Alpes et de la PAF, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde ont pu accéder au local pour observer son organisation.
Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet de permettre un accès pour l’Anafé et Médecins du Monde. Des négociations ont lieu depuis et, en janvier 2022, dans le cadre d’une réunion avec les services de la préfecture des Hautes-Alpes et de la PAF, des représentantes de l’Anafé et de Médecins du Monde ont pu accéder au local pour observer son organisation.
« Le lieu privatif de liberté est constitué d’une grande construction modulaire (20 m² environ) située dans une cour grillagée avec une grille fermée à clé d’un côté et, de l’autre, délimitée par l’enceinte des locaux de la PAF. Une porte située dans cet espace donne directement accès aux locaux de la PAF. Un bloc sanitaire est situé dans la cour. La PAF nous le montre. Le robinet est cassé. La cuvette des toilettes est cassée en deux. […] Le bloc sanitaire est donc hors d’usage lors de notre visite.
En ce qui concerne la construction modulaire où les personnes sont maintenues, elle est composée de 3 lits et de 2 grandes tables collées à l’une des parois avec des matelas de sol (type matelas de gymnase en plastique) qui sont disposés sur la table. Le local n’est pas très propre, des gants jetables sont coincés dans un matelas sur l’un des lits, des gants oubliés sont situés sur un chauffage. À première vue, les matelas n’ont pas été nettoyés récemment (tâches apparentes). Il y a un système de chauffage électrique à l’intérieur mais la porte ferme mal. Une fenêtre est présente de chaque côté et peut s’ouvrir (mais ces ouvertures donnent sur l’espace extérieur grillagé). »
Compte rendu, réunion de Médecins du Monde et de l’Anafé avec les services de la préfecture des Hautes-Alpes et de la PAF de Montgenèvre, 10 janvier 2022.
Compte rendu, réunion de Médecins du Monde et de l’Anafé avec les services de la préfecture des Hautes-Alpes et de la PAF de Montgenèvre, 10 janvier 2022.
Accès des parlementaires et AAI
Des élus et des autorités administratives indépendantes (CNCDH et DDD) ont pu y avoir accès.