Premier étage de la gare de Menton Garavan (fiche détaillée)

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Adresse Gare SNCF de Menton Garavan, Rue Webb-Ellis, 06500 Menton
Altitude 16
Date de création du lieu Courant 2015.
Gestion du lieu Le premier étage de la gare a été mis à disposition, par la SNCF, des forces de l’ordre françaises mobilisées pour le contrôle de la frontière franco-italienne (CRS et police aux frontières notamment).
Dénomination du lieu NC.
Cadre légal Inexistant en ce qui concerne le 1er étage de la gare. PPA dans le cadre du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures en France.
Statut des personnes privées de liberté Personnes en provenance d’Italie venant d’être contrôlées par des forces de l’ordre françaises, dans l’attente d’un transfert vers le poste de la PAF de Menton pont Saint-Louis ou d’un refoulement direct vers l’Italie.
Acte administratif Refus d’entrée sur le territoire français.
Durée de privation de liberté Variable, de quelques minutes à plusieurs heures.
Quelques chiffres NC.
Description Au 1er étage de la petite gare de Menton Garavan, il s’agit d’une pièce servant également de bureau. Des barreaux ont été installés aux fenêtres. Des sanitaires sont présents, servant pour les forces de l’ordre réalisant les contrôles dans les trains.
Capacité d’accueil NC.
Évolution des locaux Local utilisé de manière occasionnelle.
  • Entre 2016 et 2017, la pratique de privation de liberté (notamment des mineurs isolés) était récurrente pour des durées variables avant un refoulement direct par train. Des instructions étaient affichées au mur afin de guider la procédure de refoulement des mineurs isolés par train depuis la gare.
  • Depuis 2018, cette pratique de privation de liberté en gare de Menton Garavan semble plus occasionnelle, en fonction notamment des forces de l’ordre présentes en gare ou du nombre de personnes interpellées (les forces de l’ordre doivent réaliser plusieurs trajets pour les amener au poste de la PAF de Menton, les fourgonnettes ne disposant que de 6 places). Dans l’attente, les personnes peuvent être enfermées au 1er étage de la gare.
Accès des avocats, associations et journalistes Non.
Accès des parlementaires et AAI Des élus et des représentants d’autorités administratives indépendantes (CGLPL par exemple) ont pu y accéder.

« Un CRS nous fait visiter et déclare que l’endroit est inutilisé et ne sert que de toilette pour les policiers. Lors de la visite, nous constatons que le lieu, tout à fait vétuste, est vide d’occupant mais que de nombreux documents trainent dans les différentes pièces : attestations de refus d’entrée pré-remplies et pré-cochées, feuilles de brouillons avec des noms et des dates de naissances écrites, parfois raturées et corrigées, ainsi qu’un guide du règlement Dublin. Nous constatons dans une pièce de nombreux documents placardés au mur : les horaires d’arrivée des trains, les notifications de refus pré-cochées avec des indications pour écrire « refus » à l’endroit de la signature. Une annotation indiquait également que c’était à la PAF de signer ce document. Nous vîmes également un document de partenariat avec la SNCF. Ces documents sont remplis de nombreuses consignes manuscrites. Sur le document à destination de la SNCF, nous lisons l’inscription manuscrite « si presse sur place pas d’embarquement de mineurs dans les trains pour Vintimille.»
Compte rendu de visite de Michèle Rivasi, 31 mars 2018.