Liste de textes règlementaires
- Décret n°2016-151 modifié du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature :
- Article 6 Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
- L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils
- La decision IRD qui supprime la prise en charge en matière de restauration.
Liste des autres textes (à compléter)
- Préconisation de le DGAFP (concerne les trois versants de la fonction publique).
- "Les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail, que ce soit à domicile ou en télécentre, ne bénéficient d’aucune prise en charge en matière de restauration.". De nombreuses administrations ont décidé de ne pas suivre cette préconisation.
- Il est surprenant de constater que le principe de l'équité entre les agents sur site et en télétravail n'apparait nul par dans ce document de 73 pages.
- "En matière de prévention des troubles musculo-squeletiques, voir la fiche INRS sur le travail sur écran". Ne serait concerné que les muscles de l'oeil ???? Pourquoi ne pas avoir choisit plutôt cette fiche là, beaucoup plus complète. Ne serait-ce pas pour tenter de dissimuler la notion de participation de l'employeur aux équipements permettant de garantir la santé du travailleur (éclairage, fauteuil, bureau...).
- Circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire :
- La ministre de la transformation et de la fonction publiques : "J’insiste tout particulièrement sur la nécessaire bonne information des agents sur l’ensemble de ces consignes et sur la nécessité d’assurer un dialogue social régulier de qualité avec les organisations syndicales représentatives"