Le bail rural environnemental BRE

Type de ressource (livre, association, etc..)

OUTIL, PROGRAMME D'ACTION

PRÉSENTATION, RÉSUMÉ

Le bail rural à clauses environnementales est une forme de bail rural prévu par la loi d’orientation agricole du 20 janvier 2006 et créé par décret du 8 mars 2007 n° 2007-326. Il vise à garantir des pratiques plus respectueuses de l’environnement sur les parcelles qu’il désigne.
Ce bail permet d’inscrire dans la gestion d’un site une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le bénéfice environnemental est supposé durable, car le non-respect par le (re)preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation. Il permet ainsi d’encourager les partenariats public-privés entre collectivités publiques et agriculteurs pour la protection de milieux, d’espèces et de ressources naturelles.
Sujet principal Urbanisme Habitat
Sujets secondaires
  • Agriculture
  • Urbanisme Habitat
  • Environnement
Échelle d'action France

Auteur

 Ministère de la Transition écologique et solidaire
BRE_Document_Juin_2015_couverture.jpg

SITE INTERNET

Page d'accueil https://www.ecologie.gouv.fr/archives-presse-2012-2017/Le-bail-rural-environnemental.html
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Consultable  sur internet / Téléchargeable en PDF

Oui
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  • 1. Accès Foncier et eau
Enjeux du PAT
Ressource destinée à :
  • Agriculteur
  • Collectivité, organisme public
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