L'urbanisme réglementaire
Cartes communales
La Carte Communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
- de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes,
- cas particulier des chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive : La restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d'alpage ou de bâtiments d'estive existants dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard et lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la CDPENAF et de la CDNPS,
- des constructions et installations nécessaires :
- à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve d'être incompatibles avec le voisinage des zones habitées (loi montagne),
- à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière,
- à la mise en valeur des ressources naturelles,
- aux équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée.
Dans les territoires couverts par la Carte Communale, les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol sont instruites et délivrées sur le fondement du règlement national d'urbanisme et des autres dispositions législatives et réglementaires applicables.
La Carte Communale comprend :
- Un rapport de présentation
- Un ou des documents graphiques
- Des annexes comprenant à minima les servitudes d’utilités publiques applicables au territoire communal.
Exemple de la carte communale d'Aspres-lès-Corps,Hautes-Alpes :
