Connaissances métier

Règlementation

(retrouver notes prises - Claire M / redemander les notes de cours d'Anouk et Sollen pour compléter)

Concernant les collectivités territoriales

  • Code général des collectivités territoriales ici et ici
Cela se retrouve dans la partie législative attrait à la commune, les services communaux, cimetière et opérations funéraires, services de pompes funèbres.
Bref, tout ça pour dire que les actions de la coopérative sont soumises au droit des collectivités territoriales. Ce sont elles qui ont à chage d'observer les "flux de population" et donc les décès. Nous sommes aussi en lien avec elles car elles sont la porte d'entrée pour les célébrations et les "dépôts de corps". La question donc de l'aménagement territorial est important là dedans. Exemple formation des élus juin 2022 par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement : CAUE11_Amenager_et_entretenir_les_cimetieres__Programme_juin_2022.pdf (0.5MB)

Législation du funéraire

  • Depuis la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire et la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire , les Français ont une totale liberté de choix pour l'entreprise. Avant il existait un monopole communal funéraire.

Un arrêté du 23 août 2010 a créé un modèle de devis d'obsèques qui doit être respecté par les entreprises funéraires, à partir du 1er janvier 2011.
Ce qu'il faut retenir :
1. C'est une profession règlementé.

2. Nous avons une mission de service public comprenant
-Le transport des corps avant et après mise en bière ;
-L'organisation des obsèques ;
-Les soins de conservation ;
-La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
-La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
-La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
-La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

3. Nous sommes soumises au code du commerce classique (à avoir en tête notamment concernant la vente de prestation), et l'importance d'informer sur les prix. Un modèle de devis est disponible et nous pouvons nous baser dessus pour établir le travail sur les services que nous souhaitons proposer. 4. Nous devons obtenir une habilitation à exercer Les conditions de l'habilitation sont décrites ci-dessous. Et pour les résumer, nous pouvons dire que : - Il faut qu'il y ait un dirigeant-e qui, après avoir lu les textes peut exercer ... juste s'il n'a jamais été condmané ou subit de faillite pro ou personnelle... (donc légalement nous n'avons aucune obligation de suivre une nouvelle formation, même si cela est conseillé et fait pas d'autres coops, c'est donc un choix à faire). - " De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle". Ici si l'on fait le bilan des compétences de chacune, il me semble que l'on rempli le contrat. A voir le partage possible d'Anouk et Sollen (notamment sur les process)
- Conformité des installations techniques (à avoir en tête au moment de la prise de local)
- Régularité de la situation fiscale
- Vérification par des organismes accrédités (qui ???)

Législation héritier-e

  • Plus d'infos ici pour l'aide à l'identification de l'affiliation. Sujet que l'on abordera souvent... Car nous serons souvent face à des familles qui subissent une perte et des tensions entre les enfants (par ex) pourront survenir?

Liens surement utiles un jour


Parcours usager

Pour être aidé et avoir une vision d'ensemble sur ce qu'il faut faire en fonction de sa situation, l'état a établit une aide en ligne très instinctive qui permet de se faire une idée sur ce qu'il faut faire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

1. Faire constater le décès

2. Prévenir les proches

3. Déclarer le décès

4. Si la personne décédée travaillait, déclarer son décès

5. Demande de congés ou autorisation d'absence auprès de son employeur

6. Vérifier si la personne décédée avait des volontés

7. Organiser les obsèques

8. Contacter la banque de la personne décédée

9. Payer les obsèques

10. Contacter les organismes sociaux

11. Gérer les papiers et les données personnelles

12. Gérer la résidence principale

13. Gérer le foncier

14. Rassembler les documents nécessaires pour la succession


Prestations funéraires

Là encore l'état a établit un listing d'aide assez utile. Il me semble qu'il y a matière à vulgariser. Que cela concerne le parcours usager global ou les démarches funéraires. Pour rendre l'information un peu plus digeste. Mais en soit, c'est très bien fait je trouve (Claire M.) https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires

Rappel des différents acteurs

  • Opérateurs du funéraires (nous - gestionnaires du service)
  • Hopitaux/Ehpad/Domicile - lieux du dècès, le + souvent
  • Police - constat du dècès
  • Collectivités territoriales - notification du décès
  • Collectivités territoriales - disposition des chambres mortuaires, la plupart du temps
  • Collectivités territoriales - Cimetières (rares autorisations d'inhumation en zone privée sur autorisation du prefet)
  • Crématoriums et sites cinéraires- délégation de service public (donc ce sont des privés)
  • Nature (si privé demande préalable, si public autorisation en mairie)
  • Privé ou public pour le rite funéraire (églises, maisons, associations)
  • Associations (accompagnement à la fin de vie, groupes de paroles aide au deuil en fonction de situations particulières)

Dates clef

  • 1904 - Fin du monopole de l'Eglise sur la gestion des funérailles.
  • 1993 -
  • 1998 - Fin du monopole communal pour les services funéraires. Les régies municipales seront en conccurence avec les entreprises privées. Article de libération du 12 janvier 1998.
  • Encadrement de soins palliatifs 1999
  • Loi fondatrice des SCIC en 2001.
  • La loi Sueur du 9 décembre 2004 encadre l'ensemble des contrats d'assurance obsèques.
  • 2008 -
  • 2005 Loi "loi Leonetti", ouvre, à toute personne majeure, la possibilité de rédiger, à tout moment, un document écrit, dénommé directive anticipée.
  • 2010 - Arrêt avec modèle d'avis d'obsèques obligatoires.
  • Instauration des directives anticipées en 2005 par la loi Léonetti.Directives anticipées - Service public (visité le 20240114)
  • la loi Claeys-Léonetti, adoptée en 2016, qui dispose notamment que les malades incurables peuvent bénéficier d’une « sédation profonde et continue jusqu’au décès ».
  • 2014 - Loi Hamon qui permet aux collectivités territoriales d'entrer au capital à hauteur de 50%.
  • 2021 Réponse interministérielle pour formaliser les directives anticipées
  • La loi Labbé 2, qui entrera en vigueur au 01 juillet 2022, interdit l’usage des produits phytosanitaires dans les cimetières et impose de revoir les modes d’entretien
  • 2023 Convention citoyenne sur la fin de vie. Article du Monde - 3 avril 2023 suite à la "convention citoyenne sur la fin de vie"

  • Chiffres clef

- Marché estimé à 15 milliards de francs en 1998 soit 2,3 milliards (UDIFE - 8% du marché)
- En 2040 on estime qu'il aura progressé de 45% soit 3,3 milliards.
- Entre 1998 et 2040 on passerait de 500 000 décès par an à 800 000 décès par an.
- 70% des décès s'effectuent hors du domicile (EHPAD ou Hopitaux en majorité)
- Les Pompes funèbres générales (PFG), société privée fondée en 1844 par un cousin d'Eugène Sue, ont pu se maintenir autour de 35% de part de marché Question si monopole public, comment expliquer l'existence et la part de PFG ?? (Maison mère la Lyonnaise des eaux qui ont revendu à l'américain SCI (Service Corporation International))
- La société Roc'Eclerc, de Michel Leclerc, a déjà fait son trou (10% du marché)
- Délai d'inhumation : 6 jours pour la famille (nécessité donc d'agir vite et actions de sensibilisation en amont donc très important pour ne pas se trouver dans "l'urgence" notamment dans des situation émotionnellement fortes)
- La crémation coûte 38% moins cher (voir l'impact carbone inhumation VS crémation)
- l'Afif (Association française d'information funéraire) : creuser pour avoir des chiffres
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